Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

Abrogée1 février 2023

Créé le 8 avril 2022

La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 211-26 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique
Article 911-83-15