Code du cinéma et de l'image animée
Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques
Abrogée1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 31 janvier 2023
Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques
Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique
Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique