Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique
Abrogée1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 31 janvier 2023
Sous-section 2 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique→Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique
En vigueur du lundi 9 août 2021 au jeudi 7 avril 2022
Sous-section 2 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique
Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire