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Article R434-1

Section parente

Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19

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Article 110-1

Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-10

Créé le 4 juin 2020 · En vigueur du 19 octobre 2020 au 31 janvier 2023

L'entreprise de production déléguée peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque le tournage d'une même œuvre donne lieu soit à plusieurs interruptions ou plusieurs reports, soit à un cumul des cas mentionnés à l'article 911-7. La durée cumulée totale d'interruption ou de report du tournage ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 911-8. Le montant total du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 911-9.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du lundi 19 octobre 2020 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. Les conditions d'éligibilité aux aides du fonds d'indemnisation pour les interruptions de tournage ont été élargies et précisées, notamment en ce qui concerne la durée maximale des interruptions et le calcul du coût supplémentaire pris en compte.

L'entreprise de production déléguée peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsquele tournage d'une même œuvre donne lieu soità plusieurs interruptions ou plusieurs reports, soit àun cumul des cas mentionnés àl'article 911-7. La durée cumulée totale d'interruption oude report du tournage nepeut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 911-8. Le montant total du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 911-9.

En vigueur du jeudi 4 juin 2020 au dimanche 18 octobre 2020

Lorsque le tournage d'une même œuvre est interrompu à plusieurs reprises en raison de l'un des évènements mentionnés aux a et b du 1° de l'article 911-7, l'entreprise de production déléguée peut bénéficier à ce titre de plusieurs aides du fonds d'indemnisation. Le montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites mentionnées au dernier alinéa de l'article 911-9.