Créé le 13 octobre 2017
Afin de contribuer à l'enrichissement et à l'éditorialisation des chaînes numériques ayant vocation à diffuser des œuvres de qualité présentant un intérêt artistique ou culturel, des aides financières sélectives sont attribuées pour la production et la diffusion d'un ensemble cohérent d'œuvres présentant de telles caractéristiques, destinées à une première mise à disposition du public sur ces chaînes.
Créé le 13 octobre 2017
Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production, personnes morales, établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Créé le 13 octobre 2017
Les bénéficiaires des aides doivent avoir au moins 50 000 abonnés sur une même chaîne numérique à la date de la demande d'aide.
Créé le 13 octobre 2017
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Dépenses de production d'œuvres ou d'acquisition des droits de diffusion d'œuvres ;
2° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
3° Dépenses d'éditorialisation et de promotion des œuvres.
Créé le 13 octobre 2017
Le montant des aides ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles.
Créé le 13 octobre 2017
L'attribution des aides est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.