Code du cinéma et de l'image animée

Article 421-9

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les aides à l'écriture de documentaires

Résumé. Les aides à l'écriture pour les documentaires sont réservées aux auteurs français ou assimilés.

Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de délai pour la remise du projet et introduit une condition de nationalité pour les auteurs.