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Dispositions générales

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

421-8 — 421-9

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 421-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'une aide financière en documentaire

Résumé La commission décide d'accorder une aide pour les documentaires après l'avis des comités de lecture.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire.
En ce qui concerne les aides à l'écriture et les aides au développement renforcé, la commission est saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

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Article 421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'attribution des subventions pour l'innovation en documentaire de création

Résumé Les subventions pour l'innovation dans les documentaires sont attribuées selon des règles précises.

Les aides sont attribuées sous forme de subvention.

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Article 421-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des demandes d'aides au développement pour les entreprises de production

Résumé Une entreprise ne peut plus demander d'aide si elle a déjà eu cinq aides pour des projets non terminés.

Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement ou une demande d'aide au développement renforcé dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu au versement de la totalité des aides.

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