Article 421-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des demandes d'aides au développement pour les entreprises de production
Résumé Une entreprise ne peut plus demander d'aide si elle a déjà eu cinq aides pour des projets non terminés.
Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement ou une demande d'aide au développement renforcé dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu au versement de la totalité des aides.
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