Créé le 3 mai 2017
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Créé le 3 mai 2017
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34 (Conditions pour obtenir des aides financières pour les cinémas).
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Créé le 3 mai 2017
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
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Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34 (Conditions pour obtenir des aides financières pour les cinémas).
2 versions
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 3 mai 2017 au mardi 31 janvier 2023