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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 412-2

Aides directes pour la programmation en salles de films courts

Code du cinéma et de l'image animée

Article 412-10

Article 412-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des allocations directes pour la programmation en salles de courtes œuvres cinématographiques

Résumé Tous les ans, les entreprises de production reçoivent 70% et les entreprises de distribution 30% des allocations.

Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année :
1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de production déléguées, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles ;
2° Aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de distribution, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.

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Version 1

Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année :

1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de production déléguées, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles ;

2° Aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de distribution, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.