Article 412-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'agrément de diffusion et de versement des allocations directes
Résumé Les entreprises de production et de distribution doivent envoyer un dossier ensemble avant la première projection en salle pour obtenir l'agrément et les allocations.
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes, la ou les entreprises de production déléguées et la ou les entreprises de distribution remettent conjointement le dossier de demande avant la première représentation commerciale en salles de l'œuvre ou du programme.
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