Article 412-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur les aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Résumé Les aides pour les courts-métrages dans les salles de cinéma doivent respecter des règles européennes pour être légales.
L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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