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Dispositions générales

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Article 412-3

Allocations directes pour la programmation de courts métrages

Code du cinéma et de l'image animée

Article 412-1

Article 412-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur les aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Résumé Les aides pour les courts-métrages dans les salles de cinéma doivent respecter des règles européennes pour être légales.

L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des références spécifiques au régime d’aide

Résumé des changements La nouvelle version supprime le numéro d’identification SA.42681 ainsi que l’intervalle temporel 2014‑2023 tout en ajoutant une référence à l’article 53 du règlement 651/2014.

L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine , adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.