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Sous-section 7

Aides à la production d'œuvres audiovisuelles

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

411-87 — 411-90

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 411-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides à la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé Le financement des courtes vidéos se fait après l'accord de la commission spécialisée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée.

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Article 411-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide à la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé On donne l'argent pour les vidéos en une fois.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.

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Article 411-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise des documents financiers et de la copie vidéo pour la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé Après avoir reçu l'aide, la société doit envoyer un rapport financier et une copie de l'œuvre au CNC dans les deux ans.

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les moyens de son financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.

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