Article 411-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides à la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Le financement des courtes vidéos se fait après l'accord de la commission spécialisée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée.
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