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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 411-87

Aides financières sélectives après réalisation

Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-86

Article 411-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise des documents financiers et de la copie vidéo pour la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé Après avoir reçu l'aide, la société doit envoyer un rapport financier et une copie de l'œuvre au CNC dans les deux ans.

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les moyens de son financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.

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Version 1

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les moyens de son financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.