Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution