Article 411-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur les aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Résumé Les subventions pour les courts-métrages et programmes courts doivent respecter les règles européennes.
L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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