Créé le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles européennes pour les aides aux projets audiovisuels
Résumé. Les aides pour développer des projets audiovisuels innovants doivent respecter les règles européennes.
L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.