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Paragraphe unique

Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux

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Sous-Paragraphe 3

Dispositions finales

311-78-8

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 311-78-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai minimum pour déposer une allocation directe

Résumé L’entreprise doit soumettre sa demande d’allocation directe au moins un mois avant la fin des prises.
Mots-clés : Aides financières Production audiovisuelle

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins un mois avant la fin des prises de vues.

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Article 311-78-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d’attestation pour l’allocation directe

Résumé Pour obtenir l’aide, la société doit soumettre dans les 30 jours suivant l’autorisation définitive une attestation certifiant que le projet atteint le niveau 2 du référentiel AFNOR SPEC 2308.
Mots-clés : aides financières production audiovisuelle responsabilité environnementale procédure administrative

Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, au plus tard un mois après avoir obtenu l'autorisation définitive, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre audiovisuelle est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.

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Article 311-78-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation directe en coproduction

Résumé Quand deux sociétés réalisent un film ensemble, elles peuvent demander une aide financière directement et la recevoir selon leurs accords.
Mots-clés : Aides financières Coproduction Production audiovisuelle

En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.

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Article 311-78-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Montant de l’allocation directe

Résumé On attribue 28 000 € aux projets audiovisuels qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement et du social.
Mots-clés : Aides financières Production audiovisuelle Enjeux environnementaux et sociaux

Le montant de l'allocation directe est fixé à 28 000 €.

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