Article 311-78-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai minimum pour déposer une allocation directe
Résumé L’entreprise doit soumettre sa demande d’allocation directe au moins un mois avant la fin des prises.
Mots-clés : Aides financières Production audiovisuelle
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins un mois avant la fin des prises de vues.
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