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Sous-Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 311-78-6

Allocation directe en coproduction

Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-78-5

Article 311-78-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d’attestation pour l’allocation directe

Résumé Pour obtenir l’aide, la société doit soumettre dans les 30 jours suivant l’autorisation définitive une attestation certifiant que le projet atteint le niveau 2 du référentiel AFNOR SPEC 2308.
Mots-clés : aides financières production audiovisuelle responsabilité environnementale procédure administrative

Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, au plus tard un mois après avoir obtenu l'autorisation définitive, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre audiovisuelle est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.

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Version 1

Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, au plus tard un mois après avoir obtenu l'autorisation définitive, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre audiovisuelle est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.