Section parente

Paragraphe unique

Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux

Section suivante

Sous-Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

311-78-4 — 311-78-7

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 311-78-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes favorisant la responsabilité sociale dans les productions audiovisuelles

Résumé Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager l'intégration d'enjeux environnementaux et sociaux dans la réalisation d'œuvres audiovisuelles du genre fiction.
Mots-clés : Aides financières Responsabilité sociétale Production audiovisuelle

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction.

1 version

Article 311-78-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d’attribution des allocations directes pour la production responsable

Résumé Pour recevoir une allocation directe en faveur de la responsabilité environnementale et sociale d’une œuvre audiovisuelle : le financement doit être majoritairement français ; l’œuvre doit obtenir une autorisation définitive ; elle doit durer plus d’une heure (par épisode ou saison) ; et elle doit atteindre le niveau 2 du référentiel AFNOR SPEC 2308.
Mots-clés : Aides financières Production audiovisuelle Responsabilité sociétale Enjeux environnementaux AFNOR SPEC 2308

Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :

1° Faire l'objet d'un financement dans lequel la participation française est la plus importante ;

2° Donner lieu à la délivrance de l'autorisation définitive ;

3° Avoir une durée supérieure à une heure, par œuvre unitaire ou par saison ;

4° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.

1 version

Article 311-78-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution conditionnée par le règlement EU 651/2014

Résumé Les allocations directes ne peuvent être accordées que si elles respectent les critères définis dans le règlement (UE) n° 651/2014 concernant la compatibilité des aides avec le marché intérieur.
Mots-clés : aides financières production audiovisuelle réglementation EU

L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

1 version