Article 311-78-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution conditionnée par le règlement EU 651/2014
Résumé Les allocations directes ne peuvent être accordées que si elles respectent les critères définis dans le règlement (UE) n° 651/2014 concernant la compatibilité des aides avec le marché intérieur.
Mots-clés : aides financières production audiovisuelle réglementation EU
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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