Article 311-78-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’attribution des allocations directes pour la production responsable
Résumé Pour recevoir une allocation directe en faveur de la responsabilité environnementale et sociale d’une œuvre audiovisuelle : le financement doit être majoritairement français ; l’œuvre doit obtenir une autorisation définitive ; elle doit durer plus d’une heure (par épisode ou saison) ; et elle doit atteindre le niveau 2 du référentiel AFNOR SPEC 2308.
Mots-clés : Aides financières Production audiovisuelle Responsabilité sociétale Enjeux environnementaux AFNOR SPEC 2308
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :
1° Faire l'objet d'un financement dans lequel la participation française est la plus importante ;
2° Donner lieu à la délivrance de l'autorisation définitive ;
3° Avoir une durée supérieure à une heure, par œuvre unitaire ou par saison ;
4° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
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