Article 233-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'une aide au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante
Résumé Une aide pour les cinémas itinérants est donnée après l'accord de la commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.
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