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Section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 233-7

Composition de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante

Code du cinéma et de l'image animée

Article 233-6

Article 233-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières au développement de l'emploi dans l'exploitation cinématographique itinérante

Résumé Le CNC donne une subvention et signe un contrat avec le bénéficiaire pour fixer les paiements sur plusieurs années.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire et l'échéancier de versement de l'aide qui, selon la nature et le budget du projet, peut couvrir plusieurs années.

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Version 1

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire et l'échéancier de versement de l'aide qui, selon la nature et le budget du projet, peut couvrir plusieurs années.