Code du cinéma et de l'image animée

Section 3 : Aides financières sélectives

Abrogée1 février 2023

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 3 mai 2017 au mardi 31 janvier 2023

Section 3 : Aides financières sélectives
Article 231-11
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile
Sous-section 3 : Commissions consultatives