Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution