Section parente

Section 2

Aides à la structure de certaines entreprises de distribution

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

223-25 — 223-29

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution