Article 222-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma
Résumé Les fonds du compte automatique distribution cinéma financent des films de longue durée approuvés, sauf si les producteurs n'ont pas eu d'aide.
Les sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré.
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas pu bénéficier d'une aide à la production en application de l'article 211-19.
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