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Sous-section 1

Allocations directes à la conception de projets

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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

212-8 — 212-9

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour l'écriture de scénarios de long métrage

Résumé Des auteurs sont payés pour écrire des scénarios détaillés de longs-métrages, qu'ils soient des films de fiction, des documentaires ou des animations.

Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.

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Article 212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission aux allocations directes

Résumé Les auteurs français peuvent demander des allocations pour leurs projets cinématographiques.

Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

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Article 212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les aides à la conception de projets cinématographiques

Résumé Pour obtenir une aide, les auteurs doivent avoir travaillé sur un film récent, respectant certaines règles de coût et de production, et avoir un contrat de droits d'auteurs basé sur les recettes, une œuvre ne pouvant aider plus de trois auteurs.

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à :

- 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;
- 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;
- 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.

Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.
Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.

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Article 212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Eligibilité des projets aux allocations directes

Résumé Un film en français ou en langue régionale peut recevoir une aide financière directe, sauf si c'est un opéra, documentaire ou film d'animation.

Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.

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Article 212-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cumul des aides à la conception de projets

Résumé Une personne ne peut pas cumuler les aides pour la conception de projets de films avec celles pour l'écriture de scénarios, et une aide par an est le maximum.

Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario.
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.

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