Article 212-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul des aides à la conception de projets
Résumé Une personne ne peut pas cumuler les aides pour la conception de projets de films avec celles pour l'écriture de scénarios, et une aide par an est le maximum.
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario.
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
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