Article 211-105
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution définitive des aides financières à la production avant réalisation
Résumé L'aide pour produire un film est accordée après avoir décidé du montant, en suivant l'avis d'un comité.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-151.
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