Article 211-106
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification substantielle et saisine du comité de chiffrage
Résumé Un changement important dans un film peut obliger le président à en informer un comité, qui pourrait demander une nouvelle évaluation.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau la commission compétente.
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