Section parente

Paragraphe 3

Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux

Section suivante

Sous-Paragraphe 3

Dispositions finales

211-93-8

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 211-93-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’allocation directe avant le tournage

Résumé Une société de production doit présenter sa demande d’allocation directe avant le début des prises de vues.
Mots-clés : Aides financières Production cinématographique

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.

1 version

Article 211-93-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité aux normes AFNOR pour l'aide financière

Résumé Pour obtenir l’aide financière, la société doit fournir une attestation certifiant que son film respecte le niveau 2 du référentiel AFNOR SPEC 2308.
Mots-clés : aides financières production cinématographique responsabilité environnementale AFNOR

Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, lors de la demande d'agrément de production, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre cinématographique est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.

1 version

Article 211-93-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation directe en coproduction

Résumé Quand deux sociétés de production travaillent ensemble sur un film, elles peuvent demander l’aide financière en même temps et recevoir l’argent selon leur accord.
Mots-clés : coproduction allocation directe financement cinématographique

En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.

1 version

Article 211-93-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l’allocation directrice

Résumé L’allocation directrice permet d’obtenir une somme fixe de 28 000 € pour aider à produire un long métrage.
Mots-clés : Aides financières Production cinématographique

Le montant de l'allocation directe est fixé à 28 000 €.

1 version