Article 211-93-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’allocation directe avant le tournage
Résumé Une société de production doit présenter sa demande d’allocation directe avant le début des prises de vues.
Mots-clés : Aides financières Production cinématographique
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
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