Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-93-6

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Allocation directe en coproduction

Résumé Quand deux sociétés de production travaillent ensemble sur un film, elles peuvent demander l’aide financière en même temps et recevoir l’argent selon leur accord.
Mots-clés : coproduction allocation directe financement cinématographique

En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.


Historique des versions

Version 1

En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.