Article 211-93-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de conformité aux normes AFNOR pour l'aide financière
Résumé Pour obtenir l’aide financière, la société doit fournir une attestation certifiant que son film respecte le niveau 2 du référentiel AFNOR SPEC 2308.
Mots-clés : aides financières production cinématographique responsabilité environnementale AFNOR
Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, lors de la demande d'agrément de production, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre cinématographique est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
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