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Paragraphe 3

Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux

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Sous-Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

211-93-4 — 211-93-7

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 211-93-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation directe à la responsabilité sociale dans les productions cinéma

Résumé Des aides sont versées aux sociétés délégataires pour encourager leur engagement en matière sociale et environnementale dans les productions cinématographiques longues.
Mots-clés : Aides financières

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction.

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Article 211-93-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d’admissibilité aux allocations directes

Résumé Pour bénéficier des allocations directes en faveur des conditions responsables dans la réalisation d’un long métrage : il faut que le projet soit initié en France ; qu’il obtienne l’agrément de production ; qu’il respecte le référentiel AFNOR SPEC 2308 au niveau 2.
Mots-clés : aides financières production cinématographique responsabilité sociétale

Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :

1° Etre d'initiative française ;

2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ;

3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.

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Article 211-93-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d’attribution des allocations directes

Résumé Les aides aux films sont accordées lorsqu’elles respectent les règles européennes qui autorisent certains types d’aide compatible avec le marché intérieur.
Mots-clés : aides financières production cinématographique réglementation européenne

L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

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