Article 211-93-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’admissibilité aux allocations directes
Résumé Pour bénéficier des allocations directes en faveur des conditions responsables dans la réalisation d’un long métrage : il faut que le projet soit initié en France ; qu’il obtienne l’agrément de production ; qu’il respecte le référentiel AFNOR SPEC 2308 au niveau 2.
Mots-clés : aides financières production cinématographique responsabilité sociétale
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :
1° Etre d'initiative française ;
2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
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