Article 211-93-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’attribution des allocations directes
Résumé Les aides aux films sont accordées lorsqu’elles respectent les règles européennes qui autorisent certains types d’aide compatible avec le marché intérieur.
Mots-clés : aides financières production cinématographique réglementation européenne
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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