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Paragraphe 2

Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

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Sous-Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

211-93-1 — 211-93-3

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 211-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'allocation directe pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé Les entreprises doivent demander leur aide financière avant le 31 décembre.

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-93.

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Article 211-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription

Résumé Chaque année, l'argent pour les sous-titres et audiodescriptions est réparti entre les entreprises en fonction du nombre de films éligibles.

Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés.
Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe.

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