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Conditions relatives aux œuvres

211-5

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions relatives aux bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

Résumé Les entreprises de production sont les seules à pouvoir recevoir de l'argent pour faire et préparer des longs-métrages.

Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont des entreprises de production.

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Article 211-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions relatives aux bénéficiaires des aides financières à la production cinématographique

Résumé Les entreprises de cinéma françaises doivent avoir des dirigeants français et 22 500 € en argent pour obtenir des aides.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Etre constituées sous forme de société commerciale avec un capital social d'un montant minimum de 45 000 € et comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 €, lorsque leur siège social est situé en France. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, lors de la première demande d'agrément de production présentée par une entreprise de production ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

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Article 211-4

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Dérogation pour les établissements publics et leurs filiales

Résumé Les établissements publics et leurs filiales peuvent obtenir des aides pour produire des films sans passer par les conditions habituelles, mais ils doivent respecter certaines règles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3, les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques. Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3.

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