Article 211-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions relatives aux bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Résumé Les entreprises de production sont les seules à pouvoir recevoir de l'argent pour faire et préparer des longs-métrages.
Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont des entreprises de production.
1 version