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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

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Article 211-6

Conditions générales d'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-4

Article 211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les établissements publics et leurs filiales

Résumé Les établissements publics et leurs filiales peuvent obtenir des aides pour produire des films sans passer par les conditions habituelles, mais ils doivent respecter certaines règles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3, les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques. Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3.

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Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3, les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques. Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3.