Code du blé

Article 14

Abrogé26 mai 2006

Créé le 24 avril 1936

A dater du 1er janvier 1934, dans les bourses de commerce et marchés réglementés, la cote des farines devra être accompagnée de l'indication du taux d'extraction de ces farines et du résultat de leur examen à l'extensimètre ou tout autre appareil agréé par le ministre de l'agriculture, destiné à déterminer leur valeur boulangère.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 mai 2006

En vigueur du vendredi 24 avril 1936 au jeudi 25 mai 2006