Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE III : Dispositions spéciales
Abrogé1 janvier 2001
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au dimanche 31 décembre 2000
TITRE III : Dispositions spéciales
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
CHAPITRE Ier : Le conseiller délégué
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières