Article R3452-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission nationale des sanctions administratives
Résumé La commission nationale des sanctions administratives vérifie les contestations des sanctions pour les infractions dans le transport routier, le travail, la santé et la sécurité.
La commission nationale des sanctions administratives est saisie pour avis :
1° Par le ministre chargé des transports, sur les recours administratifs qui sont formés devant lui contre les sanctions administratives mentionnées au 2° ;
2° Sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises, prononcées en application des articles R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-4 à R. 3116-13, R. 3211-31 et R. 3242-2 à R. 3242-12.
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