Section parente

Sous-section 1

Commission territoriale des sanctions administratives

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Paragraphe 3

Fonctionnement

R3452-14 — R3452-24

Code des transports

Paragraphe 2 : Attributions

Article R3452-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des commissions des sanctions administratives

Résumé Les commissions des sanctions administratives aident à décider des punitions pour les erreurs dans les transports, le travail, la santé ou la sécurité.

Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution d'un contrat, auteur d'un manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.

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Article R3452-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la commission territoriale des sanctions administratives par le préfet de région

Résumé Le préfet peut signaler des problèmes de règles dans les transports routiers.

Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.

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