Article R3452-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission territoriale des sanctions administratives par le préfet de région
Résumé Le préfet peut signaler des problèmes de règles dans les transports routiers.
Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
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